Version en vigueur au 01/01/2022
ENTRE
La Société CHIC & MASTOUR, domicilié au 9 mail Hector Berlioz 95280 Jouy Le Moutier – FRANCE – Tél. : 06.60.47.74.88 représentée par CHIC AND MASTOUR, Ci-après dénommée « CHIC & MASTOUR »
ET
Toute personne physique qui, à titre personnel, a, après avoir consulté attentivement et approuvé les présentes Conditions Générales de Vente, comme il lui en EST fait obligation avant toute décision, pour son compte personnel, de souscrire à l’un des Produits ou Services proposés par CHIC & MASTOUR sur son Site.
Ci-après dénommée le « Client».
I/ OBJET DU CONTRAT – PORTEE
1- Objet
L’objet des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») est de définir les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles CHIC & MASTOUR s’engage à fournir les Produits et Services au Client. Les Parties conviennent d’appliquer et d’interpréter le présent Contrat de bonne foi et de tenter de résoudre toute difficulté d’application ou tout litige de manière amiable et dans un esprit de conciliation.
2- Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent au processus de commande sur le site, à tout commencement d’utilisation des services proposés sur le site et/ou à toutes les ventes de Produits conclues par CHIC & MASTOUR, à partir du site www.chicandmastour.com auprès des Clients que ces derniers soient des particuliers ou des professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, sauf acceptation expresse et écrite de la part de CHIC & MASTOUR et concernent l’ensemble des services développés et produits commercialisés par CHIC & MASTOUR.
Le fait que CHIC & MASTOUR ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
3-Acceptation
Les présentes CGV ainsi que les tarifs de CHIC & MASTOUR, sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
Les présentes CGV sont opposables pendant toute la durée d’utilisation des Services proposés sur le Site et pour tout achat effectué par le Client et ce jusqu’à ce que de nouvelles CGV remplacent les présentes.
4-Évolutions
CHIC & MASTOUR se réserve le droit de modifier les présentes CGV, selon l’évolution technique du Site www.tonsiteenmain.fr ou de ses offres de Produits et Services, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion. Dès lors que des points essentiels touchant à la délivrance des Produits et Services viendraient à être modifiés, il sera demandé au Client, à l’occasion de toute nouvelle commande, de lire et d’approuver lesdites nouvelles CGV. D’une manière générale, l’utilisation du Site, ainsi que la vente des Produits et la délivrance des Services au Client sont toujours soumises à la version la plus récente des CGV postées sur le Site et accessibles au Client au moment de cette utilisation. Il appartient au Client de consulter aussi souvent que nécessaire les CGV accessibles tant sur la partie publique du Site que dans la zone réservée à chaque Client-Membre.
5-Territoire
Ce Site est ouvert à tous les pays du monde, les Produits sont livrés partout dans le monde. Dans l’hypothèse où ce Site, les Produits et Services qu’il propose ou la manière dont ils sont proposés seraient, en tout ou partie, illégaux au regard du droit national de résidence du Client, il appartient à ce dernier de renoncer à y accéder à partir de ce territoire ou d’y accéder depuis d’autres territoires où ils sont réputés légaux. Le Client qui choisit d’accéder à la plateforme https://www.chicandmastour.com depuis un territoire où elle est réputée en tout ou partie illégale le fait de sa propre initiative, à ses risques et périls et il lui incombe d’assumer les conséquences de l’application des règles d’ordre public de son pays de résidence, sans en imputer la responsabilité à CHIC & MASTOUR.
6-Violation
Toute violation des présentes CGV autorise CHIC & MASTOUR à refuser pour l’avenir au Client auteur de la violation considérée de bénéficier des Produits et Services délivrés depuis le Site ou de tout site affilié sous la responsabilité de CHIC & MASTOUR ou à clôturer tout compte permettant d’accéder à l’un de ses Sites, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par CHIC & MASTOUR.
7- Convention de Preuve – Notifications
Sauf dans les cas où une stipulation des présentes en dispose autrement, il résulte d’un accord exprès entre les Parties que les échanges entre elles pourront intervenir par tous moyens, notamment par messagerie électronique aux adresses e-mail mentionnées dans leurs correspondances, sur le Site pour CHIC & MASTOUR, dans le cadre de son inscription sur le Site pour le Client, ou dans tout autre document. Le Client reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés sur le Site auront pleine valeur probante entre le Client; et CHIC & MASTOUR. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leur date et heure) feront foi entre les parties dans l’hypothèse d’une réclamation ou d’un litige.
Le Client reconnaît par conséquent, dans ses relations contractuelles avec CHIC & MASTOUR, la validité et la force probante des courriers électroniques et des relevés de connexion et de modifications de données et de compte, ainsi que leurs reproductions sur microfiches, disques optiques ou magnétiques, conservées par CHIC & MASTOUR sont opposables au Client en tant qu’éléments de preuve.
8- Définitions
Les termes ci-après définis, qu’ils soient portés au singulier ou au pluriel, auront dans les présentes CGV, les significations suivantes :
– Données : toutes les informations renseignées par le Client, y compris celles renseignées par le Client dans son Compte membre le cas échéant, sous sa pleine et entière responsabilité et figurant sur les serveurs administrés par CHIC & MASTOUR.
– Produits : l’ensemble des produits commercialisés par CHIC & MASTOUR sur le site www.chicandmastour.com
– Site : le site Internet localisé à l’adresse URL www.chicandmastour.com
– Client : toute personne physique achetant les Produits commercialisés par CHIC & MASTOUR
ou souscrivant aux Services offerts par CHIC & MASTOUR via le Site.
II/ PROCESSUS D’ACHAT DES PRODUITS
1- Passation de commande
Une fois sur le Site www.chicandmastour.com, le Client peut cliquer sur le produit de son choix et passer commande directement en ligne. Une fois le choix du produit, le Client devra accepter les présentes CGV, et indiquer toutes les informations nécessaires à l’expédition du produit :
– Nom
– Prénom
– Adresse e-mail
– Adresse physique complète
– Numéro de téléphone
Il devra ensuite communiquer sur un formulaire en ligne les informations relatives à sa Carte bancaire, permettant ainsi le règlement sécurisé de sa commande :
– le nom du titulaire,
– les 16 chiffres de sa Carte,
– la date d’expiration,
– le Code de Cryptogramme Virtuel figurant au dos de la Carte bancaire.
Pour tous problèmes sur le compte bancaire du Client (paiement refusé, adresse erronée…), CHIC & MASTOUR se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème. Une fois le paiement effectué, le Client recevra à l’adresse renseignée un e-mail de confirmation de commande résumant la totalité de sa commande.
En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique. Il aura alors le choix entre demander le remboursement de sa commande au service Client ou attendre le réapprovisionnement de CHIC & MASTOUR et maintenir sa commande qui sera expédiée dans les plus brefs délais.
2- Expédition – Livraison
Les livraisons se font en France (Métropolitaine), Europe (Belgique, Suisse, Luxembourg, Espagne, Allemagne, Royaume Uni), DOM TOM et toutes les autres destinations qui figurent sur le site internet.
Les Produits sont expédiés sous 48h à compter de la confirmation de commande par e-mail au Client. Une fois les Produits expédiés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client par Colissimo 48H – (entre 2 et 3 jours ouvrés pour les clients ayant une adresse de livraison en France métropolitaine) ou par Mondial Relay (entre 4 et 6 jours ouvrés).
Pour toutes les autres destinations, le délai de livraison est compris entre 2 jours et 14 jours ouvrés. Si le Client souhaite une livraison dans 2 lieux différents, il devra passer 2 commandes différentes et payer les frais de port associés. En cas de retour du colis à l’expéditeur pour toute impossibilité de livraison, ou refus de réception par le Client pour quelque motif que ce soit une participation aux frais de renvoi de 6 euros sera demandée pour renvoyer le colis.
3- Délai et droit de rétractation
Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, à compter du lendemain de la réception des produits, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, en envoyant le formulaire disponible sur le Site par courrier RAR au siège de la société CHIC & MASTOUR tel qu’indiqué en tête des présentes. Aucune annulation de commande ne sera acceptée si la procédure n’est pas respectée. Le Client doit retourner les biens à la société CHIC & MASTOUR, au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de sa décision de se rétracter. Il ne doit payer que les coûts directs de renvoi des biens, CHIC & MASTOUR ne les prenant pas à sa charge. La société CHIC & MASTOUR dispose alors d’un délai de 21 jours pour rembourser le Client à la signification écrite de l’annulation.
Toutefois, CHIC & MASTOUR ne remboursera pas le Client dans les cas suivants :
– Quantité de Produits inférieure à la commande ;
– Produits ouverts, déjà consommés ;
– Produits dont la bague de sécurité n’est plus entièrement scellée ;
– Produits ou emballages endommagés, les rendant impropres à leur remise sur le marché ;
– Produits non conservés dans les conditions préconisées sur l’emballage.
III/ CONDITIONS TARIFAIRES
1- Tarifs
Les prix, fermes et non révisables, sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande effectuée par le Client. Les prix des Produits et Services sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison sauf si les frais de port sont offerts. Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits et Services présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente. Toutefois un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande du Client validée.
2- Modalités de paiement
Le règlement des prestations s’effectue par carte bancaire sur le site. CHIC & MASTOUR assure le Client de la sécurisation des paiements effectués et de ses accords passés avec des professionnels du secteur en vue d’assurer pleinement cet objectif. Les factures correspondant à chaque commande seront envoyées par e-mail après la commande. Le Client pourra également demander l’envoi de ses factures par mail en contactant CHIC & MASTOUR par mail à l’adresse suivante : contact.chicandmastour@gmail.com.
IV/ GARANTIES ET EXCLUSIONS DE GARANTIES
1- À titre principal
Les Produits commercialisés par CHIC & MASTOUR sont fabriqués par des laboratoires partenaires. CHIC & MASTOUR offre au Client une garantie de conformité, de qualité et de respect de la réglementation applicable aux compléments alimentaires. CHIC & MASTOUR garantit également que les Produits ont été soumis à des contrôles et des tests effectués par les laboratoires partenaires et ce, avant leur mise sur le marché.
En tout état de cause, la responsabilité de CHIC & MASTOUR ne saurait être recherchée par le Client dans les cas suivants :
– absence d’adéquation des Produits aux besoins du Client ;
– préjudice subi par le Client du fait d’une mauvaise utilisation des Produits ;
– absence de vérification par le Client, avant la commande et tout au long de la prise des Produits, de son état de santé et de ses éventuelles allergies à l’un des composants du Produit.
Les résultats étant personnels, ainsi aucun résultat ne saurait être garanti au Client du fait de l’utilisation des Produits et Services fournis par CHIC & MASTOUR via le Site.
2- À titre subsidiaire
Certains pays et juridictions n’autorisant pas l’exclusion de garantie tacite ou la limitation de la durée des garanties tacites, les limitations qui précèdent pourraient ne pas s’appliquer en tout ou partie à certains cas lorsque de telles limitations sont interdites par des règles d’ordre public. Dans ces seules hypothèses, la responsabilité totale de CHIC & MASTOUR sera limitée au montant que le Client a effectivement versé au titre des commandes à l’origine du préjudice invoqué et judiciairement reconnu comme établi, au titre de l’application de ces règles d’ordre public.
V/ PROPRIETE INTELLECTUELLE
CHIC & MASTOUR détient et conserve la titularisation de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les Services et Produits achetés par le Client, soit notamment les savoir-faire, méthodes, droits d’auteur et brevets associés aux logiciels qui les accompagnent et qu’ils intègrent, ainsi que les droits portants sur leurs designs (dessins et modèles) ou sur les dénominations sous lesquelles ils sont commercialisés.
Aucune des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprétée comme une cession ou une licence de l’un de ces droits au profit du Client. En effet, ce dernier dispose uniquement du droit d’utiliser pour son propre compte les Services proposés, le cas échéant de les revendre mais, en tout état de cause, le Client garantit le Vendeur contre toute atteinte aux droits sus-évoqués par son propre fait.
Les prospects ne sont pas autorisés à utiliser les images et textes de CHIC & MASTOUR.
VI/ FORCES MAJEURES
1- Principes et Distribution
Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent Contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil. De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, le blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, la grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par CHIC & MASTOUR, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations réciproques.
2- Mise en Œuvre
Dans le cas de survenance d’un tel événement de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus d’un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées, avec un effet relatif, par l’une ou l’autre des Parties dès réception par l’autre d’une lettre recommandée.
VII/ PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute réclamation ou demande d’information portant sur les Produits ou Services, doit être adressée à CHIC & MASTOUR par l’intermédiaire du Site en se reportant à la rubrique « Contacts », par téléphone en composant le 07.56.94.08.09.
La réponse à la réclamation se fera dans un délai de 30 jours ouvrés par mail. Dans toute correspondance électronique adressé à CHIC & MASTOUR , le Client s’engage à mentionner ses noms et prénoms, dénomination, son adresse de courrier électronique, l’objet de sa demande, en joignant le cas échéant une copie, et son identifiant afin de permettre son identification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne pourra être traitée par CHIC & MASTOUR.
VIII/ DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1- Tolérance
Le fait que CHIC & MASTOUR ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par CHIC & MASTOUR à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
2- Divisibilité
La nullité d’une des clauses des présentes CGV, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses qui garderont leur plein effet et portée.
3- Intitulés
Les intitulés des articles des CGV ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.
IX/ LOIS APLLICABLES ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes CGV sont exclusivement soumises au droit français à l’exclusion de tout autre législation, même en présence de Clients résidant ou nationaux de pays étrangers.
La langue officielle des présentes CGV est le français. L’usage de toute autre langue n’a qu’une valeur indicative. En cas de difficulté d’interprétation, les Parties se réfèreront uniquement au texte français.
Tous différends relatifs aux présentes CGV seront soumis, préalablement à toute instance judiciaire, à un/des conciliateur(s), chaque Partie aux présentes en désignant un sauf à s’accorder sur le choix d’un seul. À cet effet, en cas de contestation, l’une des Parties informera l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception du nom du conciliateur proposé, l’autre Partie ayant trente (30) jours pour notifier celui qu’elle désigne ; le défaut de réponse dans ce délai vaudra accord de la deuxième partie sur le choix du conciliateur avancé par la première.
En cas de défaut avéré de la Partie visée dans la réception ou le retrait en bureau de Poste d’une notification adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la notification pourra être effectuée par tous moyens. Dans un délai maximum de trois mois à compter de leur désignation, le(s) conciliateur(s) s’efforceront de régler les difficultés qui leur seront soumises et de faire accepter par les Parties une solution amiable. Quelle que soit l’issue de ladite conciliation amiable, il sera procédé à la rédaction et à la signature par le/les conciliateur(s) d’un procès verbal de conciliation ou de non-conciliation.
À défaut de pareil accord dans les délais prévus, et sous réserve de production dudit procès-verbal de non-conciliation, le litige sera porté à la connaissance du tribunal de commerce du lieu du siège de CHIC & MASTOUR au jour de l’assignation, lequel devra impérativement constater la production dudit procès-verbal régulièrement signé aux fins de juger du litige. Cette clause s’applique, sauf disposition d’ordre public contraire et, sans que cela ne puisse porter atteinte aux droits de CHIC & MASTOUR d’engager des poursuites à l’encontre de toute personne ayant porté atteinte à ses droits, auprès d’une juridiction qui aurait compétence en l’absence de la clause ci-dessus mentionnée.
IX/ LOIS APLLICABLES ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Article L121-17-I.-Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 121-21-5 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 121-21-8, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Art. L. 111-1 – Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ;
3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Art. L. 111-2-I.-Outre les mentions prévues à l’article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Ce décret précise celles des informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du consommateur.
Art. L. 121-18-2 – Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration
d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
Art. L. 121-21 – Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 121-16-2 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
